Le cabinet de Me Gagne fixe le montant de ses honoraires en fonction de la difficulté et du temps consacré à traiter le dossier, au sein du cabinet ou en audience au tribunal. Les recherches que Me Gagne est amenée à effectuer entrent également dans le calcul de ses honoraires.
Plusieurs méthodes de facturation peuvent être envisagées :
- Au temps passé : la facturation au temps passé donne lieu à l’établissement de demandes de provisions sur honoraires et frais selon l’état d’avancement du dossier.
- Au forfait : la facturation forfaitaire est possible dans le cadre de suivi de dossiers courants, c’est-à-dire ceux dont le type, la nature et la durée des diligences à entreprendre par le Cabinet sont déterminables et quantifiables dès l’ouverture du dossier. Le montant de ce forfait est fonction de la nature et de la complexité du dossier et fait l’objet d’un accord écrit entre le Cabinet et le client.
Honoraires de résultat
Certains dossiers, compte tenu de leurs implications pour le client (dommages-intérêts, économie réalisée, avantage obtenu par exemple) sont susceptibles de faire l’objet, en addition d’une facturation horaire ou au forfait, d’un honoraire de résultat.
Il est interdit à l’avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis, c’est-à-dire suivant une convention passée entre le client et l’avocat avant la décision judiciaire définitive qui fixe exclusivement l’intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l’affaire, que ces honoraires consistent en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur.
Frais, débours et dépens non compris dans les honoraires
Un certain nombre de frais, non compris dans les honoraires, restent toujours à la charge du client.
Il s’agit notamment :
Concernant les frais de l’Avocat : des frais de déplacement (billets d’avion ou de train), des frais d’hébergement (nuits d’hôtel), etc. Concernant le dossier : des frais de recherches, des frais et honoraires de l’Avocat postulant, des frais d’huissier (pour la délivrance ou la signification d’actes), des frais et honoraires de l’Avocat correspondant (notamment devant la Cour d’appel) ou d’Avocat à la Cour de Cassation et au Conseil d’État (en cas de pourvoi), etc.
Échéancier
Le cabinet et le client peuvent convenir de modalités de règlement des honoraires selon un échéancier librement consenti entre les parties
Le cabinet est membre d’une association agréée par l’Administration fiscale et accepte à ce titre le règlement des honoraires par chèque.
Le Cabinet de Me Gagne, avocate en droit de la famille et du divorce à Nice (06), n’intervient pas dans le cadre de l’aide juridictionnelle, sauf cas exceptionnel.
